Réemploi & responsabilités

• Laure Abramowitch, avocate en droit de l'environnement et droit des affaires artistiques et culturelles
• Camille Alfredo, conseiller·e RSO, Atna
• Sandrine Andreini, cheffe de projet et consultante en économie circulaire
• Solweig Barbier, déléguée générale, Arviva
• Olivia Berthon, designer d'espace, co-fondatrice et associée, studio Vaste
• Caroline Géral, coordinatrice du Lab
• Gaëlle Kikteff, cheffe de projet, consultante et formatrice en économie circulaire et design
• Thierry Leonardi, consultant
• Louise Malé-Mole, responsable développement, La Réserve des Arts
• Élaine Méric, co-directrice, la vie brève - Théâtre de l'Aquarium
• Quentin Rioual, metteur en scène, dramaturge, chercheur et co-directeur de l'Augures Lab Scénogrrrraphie

• Elisabeth Gelot, avocate, SKOV Avocats
• Cécile Verlinde, courtière, ABG Assurances
• Stéphane Migaud, conseiller référent technique, MAIF
• Morgan Moinet, directeur, Remix (bureau d'études BTP)
• Noémie Colleu, co-fondatrice, Murmur réemploi (bureau d'études BTP)
• Yann Loric, directeur pédagogique adjoint, Institut Supérieur des Techniques du Spectacle
• Bruno Ferrand, directeur technique, Théâtre National de Strasbourg

Quel est le cadre juridique existant ? Pour répondre à cette question, nous revenons sur des cadres explicites du BTP, inspirants pour penser la chaîne de responsabilité en matière de scénographie (partie 1). Celle-ci est d'ailleurs précisée par la jurisprudence (partie 2). 

CHAÎNE DE RESPONSABILITÉ IDENTIFIÉE EN MATIÈRE DE BTP

Responsabilités des ERP types L et Y

"Les matériaux et les éléments de construction employés (...) doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques encourus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérification en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés" Art. R. 143-5 du code de la construction et de l'habitation

Sont tenus de s'assurer que les essais et les vérifications ont eu lieu :

• le constructeur
• le propriétaire
• l'exploitant
• l'organisateur (ou producteur)
• l'installateur

Tout ce qui est scénographie temporaire n'est pas prévu ici. Il est intéressant néanmoins de retenir la façon dont les responsables sont identifié·es nominativement, à la construction mais aussi dans la vie du bâtiment. En matière de scénographie, tous·tes ces acteur·rices sont impliqué·es mais il y en a d'autres à ajouter qui engagent leur responsabilité sur les matériaux employés :

• le/la scénographe
• le/la directeur·trice technique

Registre de sécurité d'un ERP

Il contient obligatoirement (art. R. 143-44 CCH) :

• les consignes en cas d'incendie
• l'inventaire du matériel
• les dates des contrôles et vérifications
• les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature
• le nom du ou des entrepreneurs, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux, etc.

Encore une fois, il est question de construction et de bâtiment. La scénographie n'est pas concernée. Mais il y a matière à s'inspirer de ces critères pour créer un registre de sécurité pour les matériaux issus du réemploi.

Garanties et responsabilités

Les garanties et responsabilités des acteur·rices citées ci-dessous s'appliquent dans le cadre du secteur du bâtiment (BTP). L'intérêt de porter une attention particulière à ce secteur est que les acteur·rices sont, à peu de choses près, les mêmes tout secteur confondu et que la règlementation y est très établie.

• Constructeur : garantie décennale (10 ans) sur les éléments d'équipements indissociables, dommages qui compromettent le bâti ou le rendent impropre à sa destination
• Propriétaire / exploitant : garantie dommage ouvrage
• Contrôleur technique :
  • garantie de parfait achèvement : 1 an, sur tous les désordres signalés au PV de réception des travaux
  • garantie de bon fonctionnement : 2 ans, éléments d'équipements dissociables (matériaux neufs uniquement)
  • obligation de conseil
• Vendeur du matériel :
  • garantie contre les produits défectueux : 3 ans à compter de la découverte du dommage, 10 ans après la première mise en circulation
  • garantie de conformité : 2 ans
  • Il n'y a pas de régime spécifique à la cession de matériaux issus du réemploi. Seul celui qui fabrique est responsable des produits défectueux, celui qui donne n'est pas responsable tant qu'il ne modifie pas substantiellement l'objet qu'il donne.
  • Il peut y avoir un transfert de responsabilité quand le contrat de vente est conclu : l'acheteur devient responsable de l'objet à l'achat. C'est ici du cas par cas : cela n'est pas possible pour toutes les responsabilités, ni tous·tes les acteur·rices (par exemple le constructeur reste responsable), ni toutes les durées.

CHAÎNE DE RESPONSABILITÉ IDENTIFIÉE EN MATIÈRE DE DÉCOR

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux relatives à une question juridique donnée. Pour sortir du cadre général du bâtiment, nous nous penchons ici sur deux cas spécifiques liés aux décors, mais non liés au réemploi.

1. Accident de l'Opéra de Paris à Séville (1992-1999)

Source : Cour de cassation, ch. crim., 1er juin 1999

C'est un cas emblématique : en 1992, le sol de la scène s'effondre durant une répétition de l'Opéra de Paris en tournée à Séville, une choriste décède et une quarantaine de personnes sont blessées. L'accident donne lieu à des poursuites sur place en Espagne et à un volet judiciaire français, retentissant, qui compte une dizaine de personnes mises en examen pour homicide involontaire. Cet épisode a profondément marqué l'Opéra de Paris, qui encore aujourd'hui applique en conséquence des mesures de sécurité particulièrement renforcées.

• ACCIDENT MORTEL, UNE CHORISTE TUEE, 35 BLESSES
• ONZE PERSONNES MISES EN EXAMEN A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE 1992 A SEVILLE L'" Otello " tragique de l'Opéra Bastille
• MUSIQUES Les suites judiciaires de l'accident des choristes à Séville en 1992 Le directeur technique de l'Opéra-Bastille sera jugé en Espagne
• Pierre Bergé et dix autres responsables seront jugés pour l'accident de l'opéra à Séville.
• Les anciens dirigeants de l'Opéra de Paris seront jugés pour le drame de Séville
• Confirmation des responsabilités dans l'accident à l'Opéra de Séville

La Cour de cassation a statué que l'accident était dû à une succession de carences imputables à la direction technique de l'Opéra et à la société Manudecors, chargée de la fabrication et de la modification du décor.

Les juges ont également retenu la responsabilité pénale de Georges-François Hirsch, administrateur général de l'Opéra, sur le fondement d'un défaut de vigilance, bien qu'il n'ait aucune autorité sur le service technique et qu'il n'ait aucune compétence quant aux questions de faisabilité et de réalisation des décors.

La Cour a estimé qu'il incombait à Pierre Bergé, président de l'Opéra, avant d'engager sa signature pour le marché avec la société Manudecors, d'effectuer un minimum de vérifications auprès de ses collaborateurs afin de s'assurer que le dossier technique prenait pleinement en compte la sécurité des artistes, et que des instructions claires et précises étaient données sur ce point à Manudecors (notamment sur la résistance des éléments du décor) avec la remise d'un véritable cahier des charges. Malgré la défense de Pierre Bergé qui accordait sa confiance aux services de l'Opéra et n'était pas compétent sur le sujet, la Cour a retenu sa responsabilité pénale pour négligence, notamment quant à l'absence d'un comité d'hygiène et de sécurité (qui aurait pu donner un avis sur la solidité de l'édifice) et quant au fait qu'il s'agissait d'un tout premier marché conclu avec l'entreprise extérieure Manudecors.

Ont été poursuivis :

• le metteur en scène et concepteur du décor - relaxé
• le régisseur de production - relaxé
• le président - condamné
• l'administrateur général - condamné
• le directeur technique - condamné
• le directeur technique adjoint - condamné
• le chef du bureau d'études - condamné
• le directeur de scène - condamné
• le PDG de Manudecors - condamné
• le directeur technique de Manudecors, responsable de la construction - condamné
• un intermittent - condamné

Les condamnations ont inclus 8 à 15 mois de prison avec sursis et plusieurs centaines de milliers de francs d'amende.

Ce cas met en évidence :

• la responsabilité in solidum : le partage de responsabilités entre une pluralité d'acteurs de la chaîne (avec des pourcentages attribués)
• l'importance du devoir de vigilance des dirigeants, même sans compétence précise </aside>

À noter qu'il existe d'autres jurisprudences qui valident la délégation de responsabilité en raison du manque de compétences des personnes dirigeantes. C'est le cas d'un arrêt assez connu en matière de cascadeurs. La présidente de l'association avait délégué à un prestataire extérieur pour la réalisation, la mise en scène et la scénographie des cascades. Le juge a statué que la présidente n'était pas compétente et donc que toute la responsabilité était transférée au prestataire extérieur, lui seul spécialiste compétent, équipé pour prévoir tous les risques.

2. Accident de la Cie Métalovoice 

Source : Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.338

Il est ici question de l'écroulement d'une passerelle métallique très en hauteur, partie du décor, sur laquelle se trouvait une comédienne. Là encore, le juge recherche qui avait conscience du danger auquel s'exposait la salariée lors du spectacle en cause. L'employeur avait pris les mesures de prévention nécessaires en sollicitant la société Le Loup Blanc pour la mise en place des règles de sécurité et l'avis de sociétés de contrôle technique pour leur vérification .

Malgré ces mesures, le juge retient qu'il incombait quand même à l'employeur, en sa qualité de producteur du spectacle, de fournir un spectacle entièrement monté et notamment d'installer une structure de décor sécurisée pour ses employé·es.

In fine, il s'agit à nouveau d'un cas de partage de responsabilités.

Ce cas met en évidence la responsabilité de l'employeur, toujours centrale, même s'il fait appel à une société extérieure pour la prévention et le contrôle technique.

À RETENIR

Tous les acteurs intervenant sur les matériaux peuvent être responsables en cas de dommage matériel ou corporel

• le président qui signe le bon de commande, même en l'absence de connaissances techniques et même s'il a une délégation de pouvoir : obligation de vigilance
• le directeur de l'établissement : obligation de vigilance
• la société qui fournit le matériel : obligation de conformité, normes de sécurité
• le producteur de spectacle
• le directeur technique
• les installateurs et machinistes
• le scénographe </aside>

Il convient d'élaborer un dossier technique prenant en compte :

• la sécurité des artistes
• des instructions claires et précises à l'intervenant extérieur avec en particulier la remise d'un cahier des charges pour le montage de la structure

Dossier technique qui, en matière de réemploi, peut servir à avoir un suivi complet des matériaux.

Issues de la transposition de directives européennes, trois lois semblent nous sortir de la logique "concevoir, consommer, jeter" et apparaissent ainsi comme des dispositifs innovants et inspirants pour la structuration du réemploi en France : les lois ESSOC, AGEC et LCAP.

Loi ESSOC - État au Service d'une Société de Confiance

L'article 49 de la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018 a été interprété par les métiers de la construction comme un permis d'expérimenter :

"Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation : (...)" Article 49 - I

Cela implique qu'il ne peut pas y avoir de sanction juridique, accordant une prise de risque possible pour tester et innover.

La loi ESSOC met aussi en place le diagnostic PEMD, portant sur la gestion des Produits Équipements, Matériaux et Déchets. Ce diagnostic est obligatoire depuis juillet 2023 dans le secteur du BTP pour les opérations de démolition et de rénovation significative.

Loi AGEC - Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire

Les articles 53 et 58 de la loi AGEC n°2020-105 du 10 février 2020 vont encore plus loin que la loi ESSOC :

• Article 53 : il prévoit le don de matériaux de l'État et des collectivités

"L'article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : (...) Ils peuvent également céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n'ont plus l'usage (...)"

• *Article 58* : il oblige les établissements publics à acquérir un minimum (entre 20 et 40 %) de fournitures issues du réemploi, de la réutilisation ou comportant des matières recyclées ; cette obligation a été précisée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, qui liste les matériaux et catégories de produits concernés.

  Voir la notice explicative du Ministère de la transition écologique

Cette loi peut contribuer à faire évoluer certaines pratiques des théâtres et opéras nationaux !

Actualités de la loi AGEC

L'article 58 a fait l'objet d'un rapport d'évaluation publié en juillet 2023, avec bilan et enseignements de son application. Une consultation publique est en cours pour l'adoption d'un décret et de deux arrêtés (a priori dans les mois à venir), visant à modifier et élargir les obligations d'acquisition par les pouvoirs adjudicateurs de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, afin d'être au plus près des problématiques qui ont été remontées dans le rapport. Ce rapport d'évaluation est consultable en ligne.

La loi AGEC a également un impact sur le dispositif REP - ***Responsabilité Élargie du Producteur. Le dispositif à son origine en 1975 applique le principe du pollueur-payeur en obligeant les producteurs de déchets à créer des filières spécialisées de recyclage. Depuis la loi AGEC, l'objectif du dispositif n'est plus seulement de traiter les déchets générés, mais également de les prévenir. L'article L. 541-10 du code de l'environnement a ainsi été modifié, imposant désormais aux filières REP d'intervenir sur l'ensemble du cycle de vie des produits, notamment en favorisant l'éco-conception et l'allongement de la durée de vie de ces produits, ainsi qu'en soutenant la réparation et le réemploi. Un plan d'élargissement de la loi est prévu d'ici à 2025 pour élargir le champ sectoriel d'application du dispositif REP, mais cela n'intègre pas encore spécifiquement le secteur culturel.

À noter que la responsabilité juridique peut être engagée en tant que producteur de déchets mais aussi en tant que détenteur de déchets.

Loi LCAP - Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine

La loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 assouplit notamment les modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques (article 95).

En revanche, cette loi se trouve limitée par le seuil très bas, fixé à 300€, pour la cession gratuite des biens de scénographie (article 3212-2), seuil au-delà duquel la procédure devient contraignante et complexe car il faut passer par le service des Domaines qui doit évaluer la valeur des biens. Ce service apparaît aujourd'hui peu formé sur le secteur culturel et ses enjeux.

Perspectives : un nouveau cadre européen incitatif

Il y a une proposition de règlement européen abrogeant la directive sur l'écoconception actuellement en vigueur et datant de 2009 (2009/125/CE), avec plusieurs mesures intéressantes qui concernent directement notre sujet, notamment :

• Article 5 : un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception, selon des groupes de produits, visant à améliorer : la durabilité, la fiabilité, la possibilité de réemploi, la possibilité d'amélioration, la réparabilité, la possibilité d'entretien et de remise à neuf, la présence de substances préoccupantes, la consommation d'énergie ou l'efficacité énergétique, l'utilisation des ressources, le contenu recyclé, la possibilité de remanufacturage et recyclage, la possibilité de valorisation des matériaux, les incidences environnementales, la production prévue de déchets
• Articles 7 à 13 : la création d'un passeport numérique de produit visant avant tout l'information du consommateur sur son utilisation et son entretien (il ne s'agit donc pas d'un dispositif en matière de responsabilité juridique, comme pourrait l'être un éventuel "passeport matériau"), par exemple :
  • informations sur la performance du produit
  • modalités d'installation, d'utilisation, d'entretien et de réparation du produit pour réduire les incidences sur l'environnement et garantir une durabilité optimale, en indiquant comment retourner ou éliminer le produit en fin de vie
  • traitement : démontage, recyclage ou élimination en fin de vie
  • manipulation pour améliorer la performance
  • traçabilité des substances préoccupantes

L'orientation générale de ce règlement a été arrêtée en mai 2023 par le Conseil européen. Les négociations avec le Parlement européen commenceront bientôt.

En préambule, au-delà de la responsabilité juridique, il y a aussi une responsabilité morale à répondre de ses actions, à ancrer ses engagements professionnels et citoyens. Autrement dit, traiter le sujet du "Réemploi et des Responsabilités" n'a pas seulement pour but de réduire les risques pour les responsables juridiques et pour les personnes qui vont manipuler les structures, mais aussi d'assumer une volonté d'acteur·rices culturel·les de promouvoir le réemploi et donc d'assumer la part de risques que cela comprend.

Cadre juridique : l'essentiel

Par ailleurs, les diverses consultations effectuées dans le cadre du groupe de recherche-action ont permis de clarifier le fait que, d'un point de vue juridique, l'usage de matériaux en réemploi pour un projet scénographique n'implique :

• pas de risques supplémentaires ;
• pas de modification de la chaîne de responsabilités.

Cadre contractuel : l'essentiel

Du point de vue des assurances, cela peut engager :

• une révision des polices d'assurances alors même que toutes les responsabilités civiles existantes (produit, professionnelle, environnemental, ...) s'appliquent ;
• la contractualisation d'un contrat d'assurance spécifique notamment dans le cas de la location de vos biens, tant du côté du loueur que du côté du locataire.

NB : Un·e agent·e d'assurances a une obligation de conseil et doit donc vous conseiller pour que vous mesuriez vos besoins contractuels dans le contexte spécifique de votre activité.

Cadre pragmatique : la qualification

Du point de vue des établissements et des équipes artistiques, cela peut engager :

• des vérifications et donc des coûts (temps, argent) ;
• des réserves et donc des limitations ;
• des craintes et donc des blocages.

Il est donc nécessaire que les équipes se forment pour pouvoir échanger sur ce sujet et argumenter sur les possibles.

Comment choisir les matériaux et décors réemployés ?

Dans chaque situation, il est important d'identifier un ou des qualificateurs pour identifier ce qui est réemployable. C'est a priori le seul ajout potentiel à faire dans la chaîne de responsabilités.

Comment opérer cette qualification du produit ou matériau réemployé ?

• par le diagnostic réglementaire qui détermine les matériaux pouvant être réemployés : nature, quantités, modes de dépose...

  Définition ici de 2 types de réemploi : le réemploi à l'identique ou le réemploi déclassé (ex. d'une porte coupe-feu dont on n'aurait plus le PV feu qui peut être utilisée comme porte)

• par la qualification technique des produits afin de définir l'ensemble des conditions nécessaires au réemploi : la conformité aux exigences normatives (sécurité incendie) et performantielles (structurelles, réalisations d'essais le cas échéant) ; le mode de reconditionnement ; les conditions de stockage ; la traçabilité...

Qui qualifie ?

La qualification du produit n'est aujourd'hui ni définie ni encadrée. Il pourrait s'agir d'un nouveau métier indépendant de qualificateur, missionné par l'une des parties. Mais cette qualification pourrait tout aussi bien être assumée par des acteur·rices déjà dans la chaîne :

• par la plateforme de distribution,
• par un·e salarié·e ou intervenant·e,
• par l'artisan lui-même,
• ou même par le diagnostiqueur en complément de sa mission.

La qualification du produit est réalisée en lien avec l'opération de scénographie dans laquelle les produits seront réemployés : il s'agit de contextualiser le projet scénographique spécifique (pas les mêmes enjeux selon la disposition des matériaux et leur rapport au public et aux artistes) et d'attester que les produits réemployés répondent aux exigences techniques, normatives et performantielles nécessaires, variables en fonction de l'utilisation du produit.

Cadre de référence : le Document Technique Unifié (DTU)

Les DTU permettent d'évaluer et de définir les conditions à respecter dans le choix et la mise en œuvre des matériaux, les limites des prestations et obligations envers les autres corps de métier et les règles de calcul pour le dimensionnement des ouvrages.

En aucun cas, les DTU ne mentionnent le caractère neuf ou usagé d'un matériau ou d'un composant mais uniquement le fonctionnement ou les performances techniques. Autrement dit :

• pas de mention du réemploi dans les DTU,
• il est tout à fait possible de respecter les DTU en mettant en œuvre convenablement des matériaux de réemploi.

Sources : Cycle Up et AMRAE

Évolution dans le temps

La différence prégnante entre le matériau neuf et le matériau réemployé est que ce dernier a pu évoluer dans le temps, son vieillissement pouvant ainsi affecter ses performances. La norme de fabrication a elle aussi pu évoluer et les caractéristiques requises peuvent ne pas être respectées.

Aujourd'hui ce risque n'est pas normalisé, il n'y a pas de référentiel, fiches techniques standards ou de règles professionnelles établies pour les matériaux réemployés.

De ce fait, il semblerait que le réemploi soit qualifié de Technique Non Courante (TNC).

Technique courante (TC) / Technique non courante (TNC)

La qualification des techniques courantes et non courantes est issue de la Commission Prévention Produits mis en oeuvre (C2P). Elle permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un·e travailleur·euse au-delà de certains seuils. C'est un outil d'analyse des risques pour les assurances.

L'utilisation de matériaux de réemploi ne fait ni partie des techniques courantes, ni partie du domaine traditionnel. Étant donné qu'il n'y a pas de normes il est souvent nécessaire de faire appel à une évaluation technique complémentaire, même si elle n'est pas toujours adaptée au réemploi.

En revanche, il existe un autre domaine : le domaine non traditionnel, dans lequel on retrouve notamment le Pass'Innovation qui acte le fait que l'on a le droit d'expérimenter. Dans ce cas de figure, le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) émet un avis technique à partir de ses observations, ne pouvant émettre une certification s'appuyant sur des normes établies.