Droits d'auteur·e & réemploi

• Laure Abramowitch, avocate, LégiPlanet Avocats
• Sandrine Andreini, consultante indépendante
• Solweig Barbier, déléguée générale, Arviva
• Olivia Berthon, scénographie, studio Vaste
• Eva Cecotti, cheffe du service juridique, Paris Musées
• Constant Chiassai-Polin, scénographe
• Mélinée Faubert, scénographe
• Mathilde Hervé, chargée de production, Fondation Cartier
• Gaëlle Kikteff, AMO, formatrice et consultante, Scala circulaire
• Clémence Letellier, directrice de la création, Athem
• Amélie Mathieu, conseillère transition écologique, Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP)
• Quentin Rioual, metteur en scène, dramaturge, codirecteur du Lab
• Clémentine Roche, chargée de production, Fondation Kanal
• Guy Tellez, chef de projet, Ressourcerie Encore!
• Hervé Vincent, directeur technique, retraité

• Valérie-Laure Benabou, professeure de droit privé à l'Université Paris-Saclay / USQV et coprésidente de la commission du Conseil supérieur pour la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur le droit d'auteur et la transition écologique
• Camille Dugas, scénographe, vice-présidente de l'Union des Scénographes (UDS)
• Damien Forget, directeur-fondateur de la ressourcerie culturelle de Montaigu (44) et coprésident du RESSAC
• Élaine Méric, codirectrice de la vie brève - Théâtre de l'Aquarium (75)

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

"Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les œuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les œuvres graphiques et typographiques ;

9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les œuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement."

(article L. 112-2 du CPI)

Toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales.

L'idée qui est de libre parcours n'est pas protégeable au titre du droit d'auteur.

La protection vise la mise en forme de l'idée en une création perceptible, dotée d'une physionomie propre portant l'empreinte de la personnalité de son auteur.

Il appartient à celui invoquant la protection au titre du droit d'auteur, ce dernier étant le mieux à même d'en présenter les éléments traduisant sa personnalité, d'identifier les caractéristiques de son œuvre et d'en expliciter l'originalité, ce qui suppose de caractériser qu'elle est issue d'un travail créatif et résulte de choix arbitraires lui conférant une physionomie propre, révélatrice de sa personnalité.

Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

Est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.

Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Cette personne est investie des droits de l'auteur.

L'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de l'auteur et l'expression des choix libres et créatifs de ce dernier

L'auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et transmissible à ses héritiers.

Il est titulaire exclusif du droit de divulgation et du droit de repentir ou de retrait de son œuvre.

L'auteur est titulaire du droit d'exploitation de l'œuvre, qui comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Le droit de représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par récitation, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique, ou encore par télédiffusion.

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.

La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.

Lorsqu'un contrat comporte une cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

Droit inaliénable de l'auteur, de participation au produit de la vente d'une œuvre d'art par un professionnel du marché de l'art. "Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. 100 applicables seulement à partir d'un prix de vente fixé par voie réglementaire."

(Art. L. 122-8 du CPI)

Constitue le délit de contrefaçon, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

La contrefaçon de droits d'auteur s'apprécie au regard des ressemblances entre les œuvres en présence.

Risque de confusion dans l'esprit du public ou de parasitisme caractérisé par le fait pour une personne physique ou morale de copier une valeur économique d'autrui, à titre lucratif et de manière injustifiée, pour en retirer un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

(Art. 1240 du Code civil)

"Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) courtes citations 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre (...)" (Article L. 122-5 du CPI)

Sur l'exception de parodie

"la parodie a pour caractéristiques essentielles, d'une part, d'évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci et, d'autre part, de constituer une manifestation d'humour ou une raillerie" (CJUE, C6201/13, Deckmyn)

Trois conditions cumulatives se dégagent donc de cette décision :

• l'œuvre seconde doit évoquer une œuvre existante ;
• l'œuvre seconde ne doit pas risquer d'être confondue avec l'œuvre première ;
• elle doit constituer une manifestation d'humour ou une raillerie.

CJCE, 16 juillet 2009 (Infopaq C-5/08) :

1. "En ce qui concerne les parties d'une œuvre, il y a lieu de constater que rien dans la directive 2001/29 ou dans une autre directive applicable en la matière n'indique que ces parties sont soumises à un régime différent de celui de l'œuvre entière. Il s'ensuit qu'elles sont protégées par le droit d'auteur dès lors qu'elles participent, comme telles, à l'originalité de l'œuvre entière.
2. Les différentes parties d'une œuvre bénéficient ainsi d'une protection au titre de l'article 2, sous a), de la directive 2001/29 à condition qu'elles contiennent certains des éléments qui sont l'expression de la création intellectuelle propre à l'auteur de cette œuvre."

Sont titulaires du droit voisin :

• les artistes interprètes
• les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
• les entreprises de communication audiovisuelle

La durée de protection des droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile à partir : de l'interprétation de l'œuvre pour les artistes interprètes, de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, de la première communication au public des programmes pour les entreprises de communication audiovisuelle. Si la fixation de l'interprétation, du phonogramme ou du vidéogramme font l'objet d'une communication au public ou d'une mise à disposition du public, pendant la période précitée, la durée de 50 ans sera décomptée à partir de la date de cette communication ou de cette mise à disposition.

(Articles L. 212-1 et s. CPI)

• le·la scénographe et la production déterminent conjointement le statut de l'œuvre scénographique au regard du mode de production ;
• les modalités de communication entre les parties sont définies pour la période d'exploitation, de reprise et de réemploi, avec des préconisations relatives à l'intervention de tiers (dont ressourceries), qu'ils soient ou non déjà identifiés ;
• un contrat de travail et un contrat de cession de droits (ou tout autre document selon le contexte) font mention des termes convenus ainsi que de la fin de vie de l'œuvre. Le contrat de cession mentionne en particulier les conditions de rémunération en cas de réemploi.

• en achetant un bien scénographique en réemploi, je demande et/ou vérifie systématiquement les droits associés potentiels ;
• en l'absence d'informations, je ferai usage de bon sens après avoir engagé une réflexion concertée avec des professionnel·le·s :
  • si le bien scénographique est original, le réemploi est déconseillé ;
  • si le bien scénographique n'est pas original, le réemploi est conseillé.

• je mesure le degré d'intervention sur un bien réemployé au regard du besoin qu'il y aurait à le retourner à son état initial ;
• en cas d'intervention minime sur le bien scénographique, j'anticipe en m'assurant que l'auteur·e initial·e accepte que son bien soit reconnu en soi et dans le cadre spécifique de la nouvelle production ;
• je conserve l'ensemble des documents permettant le potentiel besoin de refabrication de la scénographie (dossier de circularité).

• je fais en sorte qu'un dossier de circularité suive les différentes composantes de la scénographie dans l'ensemble de ses transports éventuels ;
• je fais en sorte que ce dossier de circularité puisse être associé à tout élément d'emballage de la scénographie.

• je fais correspondre les modalités de diffusion des biens scénographiques soumis à droit d'auteur aux volontés de l'auteur·e (lieu, durée, etc.) ;
• je mentionne ou non l'auteur·e original·e de l'œuvre, son titre et sa production, selon les volontés de l'auteur·e et de la production ;

• je m'assure que chaque bien scénographique démonté, notamment ceux soumis à droit d'auteur, soit stocké avec un exemplaire du dossier de circularité.

• je vérifie avec l'autre partie prenante que les intentions déterminées dans le contrat de cession de droits demeurent valables, notamment s'agissant des intentions relatives au droit moral ;
• je m'assure de la transmission du Carnet circulaire à tou·te·s les actrices et acteurs chargées de la fin de vie ou des vies futures de mon œuvre ;
• je m'assure de mettre à jour mes coordonnées auprès des actrices et acteurs chargées de la fin de vie ou des vies futures de mon œuvre ;
• je m'assure de conserver les coordonnées à jour des scénographes avec qui j'ai travaillé par le passé.